| Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 16/03/2023, 2022/AR/2073 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/6, juin 2024) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une faute grave et caractérisée au sens de l'article XX.173 du Code de droit économique est une faute dont le caractère fautif doit pouvoir être perçu par tous et que n'aurait pas commise l'entrepreneur raisonnablement prudent et diligent et qui heurte les normes essentielles de la vie en société. Elle doit avoir contribué à la faillite sans en être nécessairement la cause exclusive. Il suffit que cette faute ait contribué à la faillite, même si d'autres facteurs l'ont occasionnée.
Même si l'article XX.7 du Code de droit économique donne de larges pouvoirs d'investigation au juge, l'appréciation de savoir si oui ou non la faute grave et caractérisée a contribué à la faillite doit être fondée de façon primordiale sur les éléments relatifs à la faillite dans le cadre de laquelle l'effacement est demandé. (Hof van beroep Antwerpen, 16/03/2023, 2022/AR/2073, R.D.C.-T.B.H., 2024/6, p. 693-698.) |
| Note de contenu : | Faillite - Effacement - Refus - Appréciation - Insolvabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_6-fr/doc/rdc_tbh2024_6p693 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | Non empruntable | Exclu du prêt |
