| Titre : | Cour de cassation 2e ch., 13/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (6/2024, juin 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) |
| Résumé : |
L'article 50 Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs de dommages-intérêts lorsqu'ils ont été condamnés pour la même infraction. Si plusieurs prévenus sont poursuivis pour des infractions distinctes et qu'il est établi, en fait, que par leurs fautes concurrentes chacun d'eux a causé l'entièreté du préjudice, tous peuvent être condamnés in solidum, soit chacun pour le tout, et ceci non plus en vertu de l'article 50 du Code pénal mais par application de l'article 1382 de l'ancien Code civil, puisque chacune des fautes retenues est considérée comme la cause du dommage, en ce sens que si l'un des facteurs n'avait pas été présent, le dommage ne se serait pas produit de la même manière. Ainsi, pour que le lien causal entre le dommage et la faute soit écarté, il ne suffit pas de constater que, en l'absence de cette faute, le dommage se serait également produit. Il faut aussi établir que, sans cette faute, le dommage se serait produit tel qu'il s'est réalisé. (Cour de cassation 2e ch., 13/03/2024, R.G.A.R., 2024/6, p. 345.) |
| Note de contenu : |
Lien de causalité - Article 50 du Code pénal - Fautes concurrentes de plusieurs prévenus - Condamnations in solidum |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_6-fr/doc/rgar2024_6p345 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
