Titre : | Cour de cassation 1re ch., 14/05/2021 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (6/2024, juin 2024) |
Note générale : |
Note de Thomas Malengreau |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consentement ; Contrat d'assurance ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Pour être liée par les conditions générales d'un contrat, il faut que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions avant ou au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle ait eu au moins la possibilité d'en prendre effectivement connaissance et qu'elle y ait consenti, de sorte que le simple renvoi à ces conditions contractuelles avant ou lors de la conclusion du contrat est, en principe, insuffisant à cette fin. (Cour de cassation 1re ch., 14/05/2021, R.G.A.R., 2024/6, p. 397.) |
Note de contenu : |
Contrat d'assurance - Consentement - Conditions générales. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_6-fr/doc/rgar2024_6p397_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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