Titre : | Cour de cassation 2e ch., 18/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (6/2024, juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cyclomoteur ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
En cas de mise en circulation d'un véhicule dépourvu d'assurance correspondant à sa classe, le contrat d'assurance existe toujours. L'assureur ne peut opposer au tiers lésé aucune exception ou déchéance dérivant du contrat (article 16 de la loi du 21 novembre 1989). De la seule circonstance que l'assureur reste tenu d'indemniser la personne lésée, il ne peut se déduire, en ce qui concerne le rapport juridique existant entre l'assureur et l'assuré ou le preneur d'assurance, que la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu l'utilisation d'un véhicule automoteur est couverte par une assurance répondant aux dispositions qu'elle prescrit. (Cour de cassation 2e ch., 18/10/2023, R.G.A.R., 2024/6, p. 407.) |
Note de contenu : |
Assurance R.C. automobile - Articles 2, § 1er, alinéa 1er et 16 de la loi du 21 novembre 1989 - Obligation d'assurance - Cyclomoteur - Assurance correspondant à sa classe (non) - Infraction - Indemnisation de la personne lésée - Conséquence sur le rapport entre l'assureur et l'assuré (recours). |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_6-fr/doc/rgar2024_6p407 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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