Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 16/09/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (33/2024, 18 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Office du juge (droit) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, les faits ou actes juridiques doivent être prouvés lorsqu'ils sont allégués et contestés. En règle, seuls les faits contestés doivent être prouvés. Le juge peut, sauf en cas d'accord procédural, mettre en doute d'office des faits non contestés. Dans l'hypothèse où la décision serait contraire à une disposition légale d'ordre public, un accord procédural n'entame pas la liberté du juge. Au motif qu'il n'existe aucune preuve que la défenderesse dispose d'autres revenus, le juge d'appel est admis à mettre en doute d'office, dans une affaire qui intéresse l'ordre public, un fait non contesté par les parties, afin d'empêcher que la contribution des parents aux frais occasionnés par leurs enfants ne soit pas fixée proportionnellement à leurs facultés. (Cour de cassation (1re chambre), 16/09/2022, J.L.M.B., 2024/33, p. 1463-1465.) |
Note de contenu : |
Preuve - Matières civiles - Objet de la preuve - Faits non contestés - Office du juge |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_33-fr/doc/jlmb2024_33p1463 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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