| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 05/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (33/2024, 18 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat d'entreprise ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement d'une des parties, tel que la commande de travaux supplémentaires. Il résulte des conclusions d'appel que la demanderesse allègue que les défendeurs ont commandé de nombreux travaux supplémentaires au cours de l'exécution des travaux, comme l'ont déclaré les ouvriers, de sorte que le prix des travaux prévus à l'origine a finalement atteint un montant de 32.340,81 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et que les défendeurs n'ont pas contesté, en tant que tel, avoir commandé des travaux supplémentaires. Dans ces conditions, en considérant dans les circonstances données que les défendeurs n'ont pas accompli d'actes juridiques avérés, qui doivent être considérés comme l'exécution d'un contrat d'entreprise, et en décidant de la sorte qu'à défaut de preuve littérale d'un contrat d'entreprise avec les défendeurs, la demanderesse poursuit en vain le paiement de sa facture d'un montant de 32.340,81 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, le juge d'appel n'a pas justifié légalement sa décision. (Cour de cassation (3e chambre), 05/12/2022, J.L.M.B., 2024/33, p. 1466-1467.) |
| Note de contenu : |
Preuve - Matières civiles - Contrat d'entreprise - Comportement d'une des parties - Conséquences |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_33-fr/doc/jlmb2024_33p1466 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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