Titre : | Cour de cassation (1re ch.), 10 mars 2022, C.21.0317.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/2, 8 juillet 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Légataire universel ; Législation fiscale ; Violation (droit) |
Résumé : |
La violation de la législation fiscale n'a pas en soi pour effet que la demande d'une partie ne puisse être admise pour absence d'intérêt légitime au sens de l'article 17 du Code judiciaire, puisque ce n'est le cas que lorsque cette partie cherche à obtenir le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou un avantage illicite. En l'espèce, le légataire universel est recevable à demander le remboursement des sommes reçues du défunt par un tiers, alors même qu'il n'a pas (encore) déclaré ces sommes dans une déclaration de succession complémentaire. (Cour de cassation (1re ch.), 10 mars 2022, C.21.0317.N, R.P.P., 2024/2, p. 169-170.) |
Note de contenu : |
Légataire universel - Demande en remboursement des montants dus au défunt - Absence de déclaration à la succession - Violation de la législation fiscale - Admissibilité de la demande |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_2-fr/doc/ppbi2024_2p169 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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