Titre : | Cour de cassation (1re ch.), 1er décembre 2023, C.22.0432.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/2, 8 juillet 2024) |
Note générale : |
Note de Mattieu Van Molle |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Donation (droit) ; Donation entre époux (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
N'est d'ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. L'article 1096, alinéa 1er, de l'ancien Code civil qui, en disposant que toutes donations faites entre époux pendant le mariage autrement que par contrat de mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables, protège les intérêts privés de l'époux donateur, n'est pas d'ordre public. (Cour de cassation (1re ch.), 1er décembre 2023, C.22.0432.F, R.P.P., 2024/2, p. 171-175.) |
Note de contenu : |
Donations - Donation entre époux pendant le mariage - Droit de révocation ad nutum - Nature juridique - Droit d'ordre public : non |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_2-fr/doc/ppbi2024_2p171 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |