Titre : | Trib. fam. Namur, division Namur (ch. vac.), 12 juillet 2023, 23/401/A (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/2, 8 juillet 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Succession internationale |
Résumé : |
S'agissant d'apprécier la localisation de la résidence habituelle du défunt au sens de l'article 4 du règlement européen (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le juge saisi du dossier doit procéder à une analyse in concreto de l'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, aux fins de pouvoir déterminer quelle était, subjectivement, sa volonté quant à la fixation de son centre habituel de vie dans tel ou tel État et, objectivement, le degré de stabilité de sa présence sur le territoire l'État concerné, créant de ce fait et avec celui-ci, les liens les plus étroits (y incluant un examen de la durée de son séjour, de sa régularité, des conditions et raisons de cette présence). (Trib. fam. Namur, division Namur (ch. vac.), 12 juillet 2023, 23/401/A, R.P.P., 2024/2, p. 215-218.) |
Note de contenu : |
Droit international privé - Succession internationale - Compétence internationale - Règlement européen 650/2012 - Résidence habituelle du défunt - Appréciation in concreto des liens étroits - Volonté du défunt |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_2-fr/doc/ppbi2024_2p215 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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