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Résumé :
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"La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale selon laquelle un employeur n'est pas tenu de motiver par écrit la résiliation avec préavis d'un contrat de travail à durée déterminée alors qu'il est tenu à une telle obligation en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction nationale, saisie d'un litige opposant des particuliers, est tenue, lorsqu'il ne lui est pas possible d'interpréter le droit national applicable de manière conforme à cette clause, d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridictionnelle découlant pour les justiciables de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de cet article en laissant, dans la mesure nécessaire, inappliquée toute disposition nationale contraire." (Extrait du JTT n°1493)
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