| Titre : | Cour trav. Mons (8e ch.), 02/09/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1494, 20 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende civile ; Droit social ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement déraisonnable ; Motivation de la décision (droit) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"L'employeur qui n'a pas communiqué les motifs du licenciement selon les formes et délais fixés par la CCT no 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement peut invoquer des motifs ultérieurement.
Il sera condamné au paiement de l'amende civile forfaitaire et assumera entièrement la charge de la preuve du caractère non manifestement déraisonnable du licenciement. La gradation du caractère manifestement déraisonnable du licenciement est appréciée par le juge en fonction de l'attitude de l'employeur, des circonstances entourant le licenciement et de l'ancienneté du travailleur. L'employeur qui a licencié le travailleur pour des motifs plausibles, mais dont il n'apporte pas la preuve, est condamné au paiement d'une indemnité correspondant à 13 semaines de rémunération." (Extrait du JTT n°1494) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_20-fr/doc/jtt2024_20p371 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
