Titre :
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Cour const., 08/02/2024 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JTT (N°1496, 10 octobre 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Avantage fiscal
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Droit fiscal
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Jurisprudence (général)
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Précompte professionnel
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Travail d'équipe
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Résumé :
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"En limitant le bénéfice de l'avantage fiscal aux employeurs organisant le travail en équipes avec des équipes accomplissant un travail de même objet et de même ampleur (art. 275/5 CIR92), le législateur a raisonnablement pu souhaiter éviter de privilégier un secteur de l'économie par rapport à un autre et souhaiter limiter les répercussions de l'avantage fiscal sur le budget. La différence de traitement est justifiée, même si elle aboutit à exclure du bénéfice de la mesure les entreprises dans lesquelles l'ampleur du travail des équipes varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses ainsi que les entreprises dans lesquelles l'ampleur du travail des équipes est certes comparable mais pas la même." (Extrait du JTT n°1496)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_22-fr/doc/jtt2024_22p397
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