| Titre : | Arbh. Antwerpen (2de k.), 20/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1496, 10 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clauses contractuelles types (droit) ; Contrat de travail ; Droit social ; Rechtspraak ; Transfert d'une entreprise |
| Résumé : |
"Une convention collective de travail (CCT) d'entreprise qui, selon son champ d'application, s'applique à une unité technique d'exploitation déterminée, ne s'applique plus à un travailleur qui, après un transfert d'entreprise conformément à la CCT no 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, est employé dans une nouvelle unité technique d'exploitation n'étant pas comprise dans le champ d'application.
Le contrat de travail individuel demeure inchangé jusqu'à sa modification, tel qu'il a été modifié par l'incorporation des dispositions normatives individuelles de cette CCT au niveau de l'entreprise." (Extrait du JTT n°1496) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_22-fr/doc/jtt2024_22p404 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Opzegging van de arbeidsovereenkomst met het oog op wettelijk pensioen] Een tijd van komen en een tijd van gaan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761782.webp)
