Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 20/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1496, 10 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Demande de récupération (droit) ; Droit privé droit civil ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Limitation (droit) ; Paiement indu (droit) ; Prescription (droit) ; Prestation familiale (droit) |
Résumé : | "Même en cas de fraude et même s'il agit dans les cinq ans de la découverte de celle-ci, l'organisme compétent ne peut réclamer les prestations familiales indûment payées que dans les limites du délai de prescription quinquennale et, donc, sans dépasser le montant indu couvrant le délai de cinq ans précédant le dernier paiement." (Extrait du JTT n°1496) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_22-fr/doc/jtt2024_22p408 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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