| Titre : | Doctrine : Le notaire face aux vices cachés : état des lieux et perspective de réforme (2024) |
| Auteurs : | Jacques de Codt, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6991, 7 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Notaire (profession) ; Vice caché |
| Résumé : |
"Les conventions de vente prévoient souvent qu'aucune garantie n'est donnée par le vendeur pour les vices cachés dont il n'a pas connaissance. Si pareille clause est autorisée, elle surprend régulièrement les acquéreurs qui, à la découverte d'un défaut important dans le bien immeuble qu'ils ont acquis il y a peu, se retrouvent démunis de toute action ou recours contre le vendeur à défaut de pouvoir prouver sa mauvaise foi. Se pose alors la question de savoir si le notaire qui a accompagné les parties – et plus particulièrement l'acquéreur – dans la transaction immobilière, a satisfait à son devoir d'information en signalant cette dispense et en instruisant les acquéreurs de ses éventuelles implications.
Après avoir reprécisé la notion de vice caché, la garantie fournie par l'ancien Code civil et la dérogation pouvant y être apportée, cet article propose de clarifier le devoir d'information du notaire et rappelle quelques moyens pour cet officier public, d'échapper au risque d'engager sa responsabilité en cas d'information lacunaire." (Extrait du JT n°6991) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_27-fr/doc/jt2024_27p461 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
