| Titre : | Cass. (1re ch.), 03/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6991, 7 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel différé ; Cautio judiciatum solvi (droit) ; Effet dévolutif ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Le jugement qui, statuant sur l'exception soulevée par le défendeur belge, ordonne en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire au demandeur étranger de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels il peut être condamné n'est, dans la mesure où il tranche l'incident opposant les parties, ni une décision rendue sur la compétence ni une décision d'avant dire droit au sens des articles 19, alinéa 3, et 1050, alinéa 2, du même Code, mais une décision définitive au sens de l'article 19, alinéa 1er, précité.
La circonstance que le juge puisse, en vertu de l'article 852, dernière phrase, dudit Code, modifier au cours de l'instance, à la demande d'une partie, l'importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie n'affecte pas le caractère définitif de la décision rendue sur l'incident. L'appel formé contre cette décision emporte un effet dévolutif total." (Extrait de 6991) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_27-fr/doc/jt2024_27p470_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
