Titre : | Cass. (1re ch.), 10/05/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6992, 14 septembre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fedasil (agence fédérale) ; Hébergement ; Jurisprudence (général) ; Maison de repos ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Urbanisme |
Résumé : |
"Manque en droit le moyen selon lequel il se déduit des articles 13, 24, alinéa 2, 2o, 28 et 98, § 1er, 5o, a), du CoBAT et des articles B et L du PRAS qu'un local conçu pour l'habitation ou la résidence, quelles que soient ses caractéristiques, constitue nécessairement un logement et en aucun cas un équipement d'intérêt collectif ou de service public.
En conséquence, le changement d'utilisation d'une maison de repos en centre d'hébergement Fedasil n'implique pas nécessairement que la destination de l'immeuble continue de relever de la catégorie du logement au sens du PRAS pour la seule raison que de tels locaux seraient conçus pour l'habitation ou la résidence. Un centre d'hébergement Fedasil peut constituer un équipement d'intérêt collectif ou de service public." (Extrait du JT n°6992) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_28-fr/doc/jt2024_28p487_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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