| Titre : | Cass., 19/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6992, 14 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autonomie ; Convention européenne des droits de l'homme ; Discrimination (en droit) ; Droit pénal ; Incitation à la discrimination ; Jurisprudence (général) ; Liberté des cultes |
| Résumé : |
"Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention E.D.H.) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer la Convention et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle.
Il n'est pas exclu que les droits fondamentaux consacrés par les articles 9, 10 et 11 de la Convention et l'article 19 de la Constitution empêchent, même lorsque les éléments constitutifs des infractions d'incitation de la loi anti-discrimination sont réunis, l'application de ces infractions à un comportement concret inspiré par une règle religieuse." (Extrait du JT n°6992) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_28-fr/doc/jt2024_28p487 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
