| Titre : | Bruxelles (9e ch.), 28/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6992, 14 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Astreinte (droit) ; Cession de société ; Droit de marque ; Jurisprudence (général) ; Marque ; Recouvrement |
| Résumé : | "Dès lors que l'astreinte forme l'accessoire de la condamnation principale et bien qu'elle constitue à elle seule un titre exécutoire permettant son recouvrement sans qu'une nouvelle décision judiciaire ne soit nécessaire, celui qui cède tous ses droits relatifs à une marque perd la qualité pour poursuivre, en appel, le recouvrement de l'astreinte prononcée en première instance en sa faveur alors qu'il était encore titulaire de la marque." (Extrait du JT n°6992) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_28-fr/doc/jt2024_28p490 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
