| Titre : | Cass. (1re ch. N.), 14/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6994, 28 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Directive européenne ; Jurisprudence (général) ; produits défectueux ; Responsabilité ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : |
"Dès lors que le fondement de la responsabilité repose sur la mise en circulation d'un produit défectueux ayant causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du régime de responsabilité objective de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cela découle de l'objectif principal de la directive sur la responsabilité des produits, qui est de supprimer les différences entre les régimes nationaux de responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, afin de réaliser le marché intérieur et de préserver la libre concurrence entre les opérateurs du marché.
La loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne laisse donc intact le régime de la responsabilité extracontractuelle pour faute, contenu dans les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, que dans la mesure où la responsabilité repose sur un autre fondement matériel, c'est-à-dire sur un acte illicite qui ne consiste pas uniquement à avoir mis en circulation un produit défectueux. Le fait que ce régime de responsabilité puisse offrir à la victime un niveau de protection plus élevé n'y change rien." (Extrait du JT n°6994) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_30-fr/doc/jt2024_30p523_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
