| Titre : | Cour d'assises Hainaut, 04/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6995, 5 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à l'information ; Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable |
| Résumé : | "Lorsque l'accusé n'a pas eu accès à un avocat au cours de l'enquête, que plusieurs témoins importants sont décédés ou introuvables, qu'en raison de la dégradation du dossier, la plupart des pièces à conviction ont disparu et des procès-verbaux sont devenus inutilisables, que des contre-expertises ne sont pas réalisables, et qu'aucun élément compensateur ne peut être mis en balance afin de rétablir l'équité de la procédure dans son intégralité, il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables." (Extrait du JT n°6995) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_31-fr/doc/jt2024_31p545 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
