Titre : | C. const., 20/06/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6996, 12 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attribution préférentielle (droit) ; Cohabitation légale ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Médiation (droit) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens ; Violence conjugale |
Résumé : |
"1 La circonstance que la cohabitation légale est une forme de vie commune plus souple et plus précaire que le mariage ne justifie pas que l'attribution préférentielle du logement familial ne puisse être demandée en cas de cessation de la cohabitation légale si les deux ex-partenaires étaient propriétaires indivis. Le type de forme institutionnalisée de vie commune choisi par un couple n'est pas pertinent par rapport à l'objet de la disposition en cause.
L'article 2.3.14 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux mais l'absence de disposition analogue prévue pour les cohabitants légaux viole ces dispositions. Dans l'attente de l'intervention du législateur, la juridiction a quo doit appliquer par analogie aux cohabitants légaux le régime prévu à l'article 2.3.14 du Code civil." (Extrait du JT n°6996) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_32-fr/doc/jt2024_32p559 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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