Titre :
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Doctrine : La nouvelle mesure de sûreté pour la protection de la société : faites circuler ces intraitables que je ne saurais voir... (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JT (6997, 19 octobre 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Code pénal
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Doctrine juridique
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Mesure de sûreté (droit)
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Protection de la société
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Résumé :
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"Dans la foulée de l'adoption du nouveau Code pénal, a été votée la loi du 29 février 2024 insérant une mesure de sûreté pour la protection de la société. Cette mesure permet de maintenir en détention pour une durée indéterminée des personnes ayant déjà purgé une peine principale d'emprisonnement ainsi qu'une peine complémentaire de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, sur la base de leur dangerosité présumée liée à un trouble psychiatrique grave non traitable. Cette nouvelle législation, qui instrumentalise le « soin » dans une perspective sécuritaire, soulève de sérieuses questions quant au respect des principes de légalité et de proportionnalité de la peine." (Extrait du JT n°6997)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_33-fr/doc/jt2024_33p565
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