Titre : | Cour const., 19/09/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6997, 19 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faillite ; Interdiction professionnelle (droit) ; Juge civil ; Jurisprudence (général) ; Sanction pénale |
Résumé : |
"La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.
L'article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique satisfait en tout état de cause aux conditions de clarté et de prévisibilité que les lois en matière pénale doivent remplir conformément au principe de légalité en matière pénale. La mesure de l'interdiction professionnelle s'adresse aux personnes qui exploitent une entreprise ou aux administrateurs ou gérants d'une personne morale, qui sont tous des professionnels. L'on peut attendre de tout entrepreneur qu'il fasse preuve de la vigilance nécessaire dans l'exercice de son métier et qu'il mette un soin particulier à évaluer les risques que son activité comporte. La notion de « faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite » est issue d'une législation ancienne qui a fait l'objet de précisions jurisprudentielles suffisant à éclairer le sujet de droit dans son comportement." (Extrait du JT n°6997) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_33-fr/doc/jt2024_33p577 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |