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Titre :
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Chronique : Les marchés et les contrats publics dans l'Union européenne (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°311, 15 septembre 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Chronique juridique
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Contrats publics
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Marchés publics
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Union européenne
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Résumé :
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"Les activités d'une centrale d'achat sont régies par le droit de l'État membre dans lequel le siège de celle-ci se situe, ce droit étant applicable aussi bien en ce qui concerne la procédure de passation que les procédures de recours. La décision d'un pouvoir adjudicateur d'inscrire un opérateur économique sur une liste de fournisseurs non fiables ne peut résulter automatiquement de la résiliation du marché public, mais doit être précédée d'une appréciation du comportement individuel de chaque opérateur faisant partie d'un groupement défaillant. Des obligations ressortant de réglementations relatives à des activités en lien avec le marché à attribuer ne peuvent être ajoutées automatiquement aux critères de sélection explicitement repris par le pouvoir adjudicateur au sein des documents de marché." (Extrait du JDE n°311)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_7-fr/doc/jtde2024_7p341
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