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Résumé :
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"Aux termes de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d'impôt, chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application, et donne les motifs qui ont servi à déterminer le montant de l'amende. L'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, relatif à la procédure de taxation d'office, ne concerne pas la motivation de l'accroissement d'impôt que le fonctionnaire taxateur a l'intention d'appliquer. Il s'ensuit que la motivation de l'accroissement d'impôt, conforme à l'article 109 précité, peut figurer dans un avis autre que la notification prévue à l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, antérieur à l'enrôlement dudit accroissement." (Extrait de la Revue Générale du Contentieux Fiscal n°3/2024)
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