| Titre : | CJUE (10e ch.) n° C-533/22, 13 juin 2024 (SC Adient Ltd & Co. KG / Agentia Nationala de Administrare Fiscala, Agentia Nationala de Administrare Fiscala – Directia Generala Regionala a Finantelor Publice Ploiesti – Administratia Judeteana a Finantelor Publice Arges) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (14/2024, Semaine 41-42 2024) |
| Article en page(s) : | p.352-358 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Société liée |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1695 du Conseil, du 6 novembre 2018, et l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que : une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ayant le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services fournis par une société établie dans un autre État membre, ne peut être regardée comme disposant dans ce dernier État membre d’un établissement stable, en vue de la détermination du lieu de la prestation de ces services, du seul fait que les deux sociétés appartiennent à un même groupe ou que ces sociétés sont liées entre elles par un contrat de prestation de services. Sommaire 2 L’article 44 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, et l’article 11 du règlement d’exécution n° 282/2011 doivent être interprétés en ce sens que : ni la circonstance qu’une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services de transformation fournis par une société établie dans un autre État membre, dispose dans ce dernier État membre d’une structure qui participe à la livraison des produits finis issus de ces services de transformation, ni le fait que ces opérations de livraison sont réalisées majoritairement hors dudit État membre et que celles qui y sont réalisées sont soumises à la TVA ne sont pertinents pour établir, en vue de la détermination du lieu de la prestation de services, que cette société possède dans le même dernier État membre un établissement stable. Sommaire 3 Les articles 44 et 192 bis de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, ainsi que les articles 11 et 53 du règlement d’exécution n° 282/2011 doivent être interprétés en ce sens que : une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ayant le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services fournis par une société établie dans un autre État membre, ne possède pas un établissement stable dans ce dernier État membre si les moyens humains et techniques dont elle dispose dans ledit État membre ne sont pas distincts de ceux par lesquels les services lui sont fournis ou si ces moyens humains et techniques n’assurent que des activités préparatoires ou auxiliaires. (Extrait de CF, 14/2024, p.352) |
| Note de contenu : |
Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Assujettis (T.V.A., réglementation européenne) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Assujettis (T.V.A., réglementation européenne) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Assujettis (T.V.A., réglementation européenne) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF14/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
