| Titre : | Jeux de hasard : conséquences de l'annulation de l'exemption de TVA par la Cour constitutionnelle : TVA (2024) |
| Auteurs : | Christian Amand, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 32 Année 2024, semaine du 14 au 20 octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p.5-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Jeux de hasard ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Pas de discrimination entre la vente en ligne de billets de loterie et les jeux en ligne Maintien des effets de dispositions nationales incompatibles avec les normes supérieures nationales Remboursement de la TVA perçue en violation du droit belge ? Sanction des aides d'Etat : remboursement par le bénéficiaire, mais pas de dommage et intérêts pour les concurrents Des conséquences inattendues des règles de localisation des services depuis 2010… |
| Note de contenu : |
Paris et loteries (exemption T.V.A. Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Règles de concurrence, généralités Paiement indu (restitutions T.V.A.) Primauté du droit de l'Union européenne Aides accordées par les Etats (droit européen de la concurrence) Interdiction de discrimination (droit fiscal européen) Exonérations (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF32/2024 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
