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Résumé :
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"Lorsque, dans une poursuite pour faux en écriture et usage de faux, le grief de vérité reproché à un prévenu dans l'acte constitutif d'une société est de s'être mentionné comme gérant de la société afin de dissimuler le fait qu'une autre personne est le gérant effectif de la société, le juge statue souverainement sur la question de savoir si cette dernière était effectivement le seul gérant de la société. Toutefois, la Cour examine si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences impossibles à justifier sur cette base." (Extrait de RW 2023-2024/42)
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