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Résumé :
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"L'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 « portant exécution de la loi du 13 mai 1999 relative au statut disciplinaire du personnel de police » réglemente la notification d'une demande d'audition à l'autorité disciplinaire compétente pour le personnel de police. Si cette disposition précise la méthode de notification, la sanction en cas de non-respect de cette formalité n'est pas précisée. L'exigence de forme non substantielle sert principalement de protection pour l'expéditeur, et l'utilisation d'une simple lettre pour demander une audition peut entraîner des problèmes de preuve en cas de litige. Si l'autorité disciplinaire n'examine pas une demande en raison de vices de forme, elle remplace la difficulté de preuve initiale par une autre sanction." (Extrait de RW 2023-2024/42)
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