| Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 27/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 42, 15 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Cohabitation légale ; Contribution alimentaire ; Etat de besoin (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En ce qui concerne les contrats de droit de la famille ou les accords qui s'inscrivent dans un contexte relationnel ou une relation de partenariat, le principe de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle s'applique.
Une obligation alimentaire conventionnelle contractée volontairement par un partenaire envers l'autre partenaire pendant la cohabitation légale, qui est payable indépendamment de toute hypothèse de rupture de la relation, et en vertu de laquelle les parties ont stipulé que la pension alimentaire est due à vie et sans possibilité de modification, n'est pas affectée par la nullité, ni susceptible d'être modifiée unilatéralement par le tribunal. La présence ou l'absence d'un état de besoin du créancier de l'obligation alimentaire n'est pas un critère pertinent pour une obligation alimentaire purement contractuelle." (Extrait de RW 2023-2024/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_42-fr/doc/rw2023-2024_42p1676_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
