| Titre : | Rechtsleer: Aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt door gebrekkige producten: eerherstel van de geharmoniseerde objectieve productaansprakelijkheid ten opzichte van de gemeenrechtelijke buitencontractuele (fout)aansprakelijkheid (2024) |
| Auteurs : | Annekatrien Lenaerts, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-8, oktober - octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p.387-406 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Norme de prudence ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtsleer ; Responsabilité du fait des produits |
| Résumé : |
Cette contribution examine si et dans quelle mesure le système de responsabilité objective du fait des produits défectueux, harmonisé par la Directive 85/374/EEG, s’oppose à la demande de la personne lésée, à l’égard d’un participant au processus de production et de distribution, d’indemnisation du dommage causé par un produit défectueux mis en circulation, sur la base la responsabilité extracontractuelle en droit commun. Un élément essentiel est l’analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2024, qui répond à cette question pour la première fois avec clarté. La Cour estime qu’un producteur ou fournisseur ne peut être tenu responsable sur la base de la responsabilité extracontractuelle en droit commun que si la responsabilité repose sur un autre fondement que celui de la responsabilité harmonisée et objective du fait des produits, c’est-à-dire, un acte illicite qui ne consiste pas seulement en la mise en circulation d’un produit défectueux. Selon la Cour, cela découle de l’harmonisation maximale du système de responsabilité du fait des produits par la Directive, en faveur de la réalisation du marché interne et la garantie de libre concurrence entre les opérateurs économiques. Tout d’abord, le système harmonisé de responsabilité objective du fait des produits est traité. Ensuite, la relation de ce système avec la responsabilité extracontractuelle de droit commun pour négligence est abordée. Cette problématique est traitée dans l’arrêt précité du 14 mars 2024. Enfin, des conclusions sont formulées concernant la relation du système de la responsabilité du fait des produits avec la responsabilité extracontractuelle de droit commun pour infraction à la législation sur la sécurité des produits et la responsabilité extracontractuelle des gardiens des choses défectueuses. (Extrait de RGDC, 8/2024, p.387) |
| Note de contenu : |
Responsabilité du fait des produits défectueux, généralités Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles) Responsabilité du gardien des choses Responsabilité objective Mise en circulation d'un produit défectueux Responsabilité quasi-délictuelle (France) Sécurité des produits et des services, obligation générale de sécurité, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
