| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.23.0100.N, 14 maart 2024 (CNUDDE nv, VORWERK ELEKTROWERKE GmbH & Co KG / A.M.H., F.E.J.) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-8, oktober - octobre 2024) |
| Article en page(s) : | P.423-425 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Responsabilité du fait des produits ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : |
Sommaire 1 Sur la base de l’ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu’un produit défectueux a été mis en circulation et a causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du système de responsabilité objective de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Cela découle de l’objectif principal de la Directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qui consiste à éliminer, par le biais d’une harmonisation maximale, les différences entre les régimes nationaux de responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, en vue de la réalisation du marché commun et de la garantie de la libre concurrence entre opérateurs économiques. (Art. 1er, art. 4, § 2, 1°, art. 5, alinéa 1er, art. 7, art. 11, § 2, art. 12, § 2 et art. 13 de la Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux; Art. 1er, art. 3, paragraphe 3, art. 6, paragraphe 1, art. 4, art. 9, b), art. 10, paragraphe 1 et art. 13 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux). Sommaire 2 La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’affecte le régime de la responsabilité extra-contractuelle visé aux articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil que si la responsabilité repose sur un autre fondement, c’est-à-dire un fait illicite qui ne consiste pas seulement d’avoir mis en circulation un produit défectueux. Le fait que ce système de responsabilité puisse offrir à la victime un niveau supérieur de protection n’y fait pas obstacle. (Extrait de RGDC, 8/2024, p.423) |
| Note de contenu : |
Preuve des défaut, dommage et lien de causalité (responsabilité du fait des produits défectueux) Responsabilité objective Responsabilité du fait des produits défectueux, généralités Indemnisation (responsabilité du fait des produits défectueux) Preuve des défaut, dommage et lien de causalité (responsabilité du fait des produits défectueux) Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles) Responsabilité objective |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
