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Résumé :
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"Une fois par an, le Service des décisions anticipées (SDA) donne un aperçu de son travail dans le rapport qu'il publie sur ses activités au cours de l'année écoulée. Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est que le SDA y aborde notamment diverses opérations qui lui ont été soumises, mais qu'il n'a pas acceptées. C'est ce qu'il ne manque pas de faire dans le 'rapport annuel 2023' : sur pas moins de 31 pages, le SDA donne un aperçu des dossiers auxquels il a refusé son feu vert l'an dernier (le nouveau rapport est disponible sur www.ruling.be). On sait ainsi comment le SDA considère certaines opérations. En voici un extrait." (Extrait du Fiscologue, 18.10.2024, 1853, p.1)
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