| Titre : | Civ. Bruxelles (9e ch.), 19/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6998, 26 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action récursoire ; Assurances ; Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité professionnelle ; Subrogation |
| Résumé : |
"1 L'avocat dominius litis demeure contractuellement responsable à l'égard de son client des fautes commises par son collaborateur à qui il a confié tout ou partie de la gestion d'un dossier. Il n'existe pas de lien contractuel entre le client et le collaborateur.
Le collaborateur répond de ses propres fautes à l'égard de son cocontractant, à savoir l'avocat dominus litis. 2 Dès lors que le collaborateur revêt également la qualité d'assuré au sens de la police d'assurance du barreau de l'avocat dominus litis, l'action intentée par l'assureur, après avoir indemnisé le client, n'est pas de nature subrogatoire mais récursoire, puisqu'il s'agit d'agir contre un assuré pour obtenir le remboursement des décaissements. Il importe peu que l'assuré soit un assuré principal (le dominus litis) ou un assuré secondaire (le collaborateur)." (Extrait du JT n°6998) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_34-fr/doc/jt2024_34p597_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
