| Titre : | GwH, 15/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 1, 7 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits fondamentaux ; Location sociale (droit) ; Logement ; Politique du logement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. La différence de traitement concernant le financement des logements locatifs sociaux par le biais des conventions de politique du logement est basée sur un critère objectif. Toutefois, dans un contexte où tous les fonds disponibles pour les conventions de politique de logement social ne sont pas utilisés, on ne voit pas comment le fait de limiter le financement de la construction de logements locatifs sociaux dans les communes ayant plus de 15 % de logements locatifs sociaux entraînerait l'absorption de ce financement dans d'autres communes. Par conséquent, la mesure choisie n'est pas pertinente au regard de l'objectif de dispersion géographique de l'offre locative sociale. Si la poursuite de la répartition de l'offre locative sociale constitue un objectif légitime en soi, il n'est pas raisonnable de ne tenir aucun compte de la répartition géographique de la demande locative sociale pour ce faire, d'autant plus que le législateur souligne explicitement l'importance du critère de l'engagement local dans l'attribution des logements.
2. En excluant de l'enregistrement pendant trois ans un candidat locataire dont le contrat social a été résilié par le tribunal en raison de nuisances graves ou de négligences graves du logement locatif, et compte tenu du délai d'attente considérable qui s'écoule généralement entre cet enregistrement et une éventuelle attribution, la disposition attaquée entraîne une détérioration considérable du niveau de protection du locataire en question." (Extrait de RW 2024-2025/1) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_1-fr/doc/rw2024-2025_1p20 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
