Titre : | Cass., 17/06/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 1, 7 september 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Contestation ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Un jugement déclarant la compétence ou l'incompétence n'est pas immédiatement susceptible de recours. Un recours n'est possible qu'après que la juridiction qui s'est déclarée compétente ou la juridiction désignée comme compétente a rendu une décision définitive au sens de l'article 19, paragraphe 1, du Code judiciaire sur la recevabilité ou le fond. Dans ce cas, un recours est possible en même temps que contre une décision définitive.
La simple résolution de l'acceptation ou de la non-acceptation de conditions générales de contrat comportant une clause de compétence pour apprécier un conflit de compétence ne constitue pas un jugement définitif contre lequel un recours immédiat est possible. La résolution du conflit de compétence ne comporte donc pas de décision définitive au sens de l'article 19, paragraphe 1, du Code judiciaire sur la recevabilité ou le fond." (Extrait de RW 2024-2025/1) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_1-fr/doc/rw2024-2025_1p22_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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