| Titre : | Cass., 19/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 1, 7 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Constitution ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Incitation à la discrimination ; Personne handicapée ; Protection des personnes ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La disposition de la Constitution relative à la législation sur les droits sociaux fondamentaux implique une obligation de statu quo concernant le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, qui empêche le législateur et l'autorité réglementaire compétente de réduire de manière significative le degré de protection offert par la norme applicable sans motif d'intérêt général. Elle s'applique à tous les secteurs de la sécurité sociale et de l'assistance sociale et, par conséquent, également aux prestations d'invalidité.
La détermination d'une réduction significative du degré de protection nécessite une comparaison entre le degré de protection offert par la norme applicable et le degré de protection offert par la norme précédemment applicable. Le tribunal fonde sa décision selon laquelle il y a une réduction significative du niveau de protection sur la comparaison, en ce qui concerne la personne handicapée individuelle, des différentes réglementations transitoires applicables et non sur une comparaison de la protection offerte par toutes les dispositions pertinentes de la réglementation applicable avec toutes les dispositions pertinentes de la réglementation précédemment applicable et décide sur cette base que le décret de transition 2018, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, méconnaît l'obligation de statu quo de l'article 23 de la Constitution." (Extrait de RW 2024-2025/1) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_1-fr/doc/rw2024-2025_1p23 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
