| Titre : | Vred. Genk, 16/11/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 1, 7 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Expropriation ; Indemnité ; Indemnité de propriété (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. L'indemnité d'expropriation est estimée à la date du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'autorité expropriante.
2. Si l'exproprié fait valoir qu'il devra recourir à un agent immobilier pour la recherche d'un bien similaire et qu'il doit être indemnisé à ce titre, mais qu'il ne prouve pas qu'un agent immobilier est effectivement intervenu, l'élément d'indemnisation est hypothétique et ne peut être accordé. 3. Si l'exproprié prétend avoir droit à une indemnité de double déménagement, mais qu'il ne présente pas la preuve d'un double déménagement, ce double déménagement est fictif et aucune indemnité ne peut être accordée à ce titre." (Extrait de RW 2024-2025/1) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_1-fr/doc/rw2024-2025_1p27 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
