| Titre : | Cass., 30/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 2, 14 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Circulation routière ; Déchéance (droit) ; Droit de conduire ; Incapacité physique ; Incapacité psychique ; Juge (profession) ; Mesure de sûreté (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"(a) La déchéance du droit de conduire visée à l'article 42 du code de la route pour cause d'inaptitude physique ou mentale à conduire un véhicule à moteur est une mesure de sécurité et non une peine. Le tribunal ne peut donc pas imposer cette mesure pour sanctionner le comportement de la personne concernée.
(b) Le prononcé de la mesure de sûreté visée à l'article 42 du code de la route nécessite la constatation sans ambiguïté que la personne concernée est physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule à moteur, ainsi que les motifs de cette décision. Afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle de légalité, le juge doit indiquer dans sa décision les données à partir desquelles il déduit l'inaptitude physique ou mentale à la conduite d'un véhicule à moteur." (Extrait de RW 2024-2025/2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_2-fr/doc/rw2024-2025_2p65 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
