| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 25/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (34/2024, 25 octobre 2024) |
| Note générale : |
Note de Frédéric Georges |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droit transitoire ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
1. Si la modification de l'article 1397 du Code judiciaire par la loi du 19 octobre 2015, dite « Pot-pourri I », ne s'appliquait qu'aux affaires introduites à partir du 1er octobre 2015, il en est allé différemment de celle opérée par la loi du 6 juillet 2017, dite « Pot-pourri V » qui, faute de disposition transitoire spécifique, fut d'application immédiate aux procédures en cours, en qualité de disposition procédurale. 2. Dès lors que le jugement d'instance est rendu de manière contradictoire, l'exécution provisoire est de droit : le premier juge ne doit donc pas l'accorder expressément ni spécialement motiver sa décision sur ce point. Le cantonnement sur exécution provisoire est un droit pour le débiteur qui ne peut être retiré que dans les cas prévus par les articles 1404 et 1406 du Code judiciaire. Il ne se conçoit pas d'exclure le droit au cantonnement du débiteur à la demande d'un créancier pour la raison que ce dernier ne poursuit pas l'exécution forcée. Ainsi, en cas de jugement exécutoire frappé d'appel, l'absence de menace d'exécution ne constitue pas un motif justifiant l'exclusion du droit au cantonnement. (Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 25/04/2024, J.L.M.B., 2024/34, p. 1521-1526.) |
| Note de contenu : |
Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Droit transitoire - Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Absence de poursuite immédiate de l'exécution forcée - Cantonnement - Maintien du droit |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_34-fr/doc/jlmb2024_34p1521 |
Exemplaires (1)
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