| Titre : | Tribunal civil Liège, division de Verviers (juge des saisies), 10/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (34/2024, 25 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Préjudice économique ; Saisie-arrêt |
| Résumé : |
1. L'acquéreur d'un immeuble qui, en raison d'une saisie-arrêt conservatoire opérée entre les mains du notaire instrumentant sur le prix de son achat, ne jouit pas d'un bien quitte et libre de toute charge, est recevable à agir en mainlevée de cette saisie. L'absence de mise à la cause du saisi n'emporte pas l'irrégularité de cette procédure. 2. Un créancier chirographaire ne peut être privé du droit de poursuivre une expropriation forcée à charge de son débiteur pour le motif que les dettes garanties par une hypothèque dépassent la valeur d'un immeuble hypothéqué et qu'il ne retirera vraisemblablement aucun résultat de ses poursuites. Il en va de même en matière de saisie-arrêt conservatoire. Néanmoins, il peut y avoir obstination fautive à maintenir une saisie conservatoire rendue injustifiée par l'évolution des circonstances. Tel est le cas lorsqu'il apparaît évident que le prix de vente d'un immeuble ne permettra pas de désintéresser les créanciers chirographaires si ce bien était vendu dans le cadre d'une vente forcée créant une situation de concours. L'abus de droit se déduit également du fait que le créancier est l'agence immobilière, impayée de sa commission, qui a participé à la négociation d'un compromis de vente stipulant que cette dernière est réalisée sous la condition suspensive d'obtention de tous les accords nécessaires pour que le bien soit libre de dettes et sûretés. (Tribunal civil Liège, division de Verviers (juge des saisies), 10/05/2024, J.L.M.B., 2024/34, p. 1528-1535.) |
| Note de contenu : |
Saisie-arrêt - Saisie-arrêt conservatoire - Prix de vente d'un immeuble - Acquéreur préjudicié - Action en mainlevée - Absence de mise à la cause du saisi - Recevabilité (oui) - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt conservatoire - Agence immobilière - Commission impayée - Créance chirographaire - Insuffisance du prix de vente - Abus de droit (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_34-fr/doc/jlmb2024_34p1528 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
