Titre : | Cass., 09/09/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 8, 26 oktober 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jugement (droit) ; Matière civile et commerciale ; Pourvoi (droit) ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. Le recours contre un jugement avant dire droit qui est introduit après le recours contre le jugement définitif est irrecevable au regard de l'article 1055 du Code judiciaire. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à un jugement interlocutoire qui contient également un ou plusieurs jugements définitifs.
2. Il résulte des articles 1054, alinéa 1er, et 1056, 4° Ger.W., combinés entre eux, que la juridiction d'appel doit examiner la recevabilité d'un appel d'office et vérifier ainsi si un appel qualifié d'« appel incident » peut être recevable en tant qu'« appel ultérieur »." (Extrait de RW 2024-2025/8) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_8-fr/doc/rw2024-2025_8p302 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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