| Titre : | Cass., 13/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 8, 26 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Droits de l'homme ; Plainte (droit) ; Police ; Présomption (droit) ; Présomption d'innocence ; Privation de liberté ; Rechtspraak ; Violence policière |
| Résumé : |
"1.a) Il découle de l'article 3 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que si une personne allègue de manière crédible qu'elle a été victime de violences lors d'une confrontation avec la police ou au cours d'une privation de liberté, il existe une forte présomption factuelle que les autorités policières en sont responsables et il incombe à l'État de fournir une explication convaincante. S'il ne le fait pas, une violation du traité par l'État est établie.
1.b) et 2. Toutefois, il ne découle pas de l'article 3 de la CEDH qu'il n'y ait pas de violation du traité par l'État. L'article 3 de la CEDH n'implique toutefois pas que le tribunal qui doit statuer sur la question de savoir si l'usage injustifié de la force par des policiers a été prouvé est tenu de considérer les déclarations d'une victime comme exactes sans autre forme de procès, ni que la victime qui s'est constituée partie civile dans la procédure pénale contre ces policiers n'a pas la charge de la preuve ni que les policiers qui ont été en contact avec la victime lors de sa confrontation avec la police ou lors de sa privation de liberté ont l'obligation d'expliquer de manière convaincante les blessures subies par la victime lors de cette confrontation, ni, plus généralement, que les policiers poursuivis ont l'obligation de prouver l'inexactitude des déclarations de la victime ou, en d'autres termes, de prouver leur innocence. Le contraire reviendrait à méconnaître la présomption d'innocence, telle qu'elle est reconnue par la loi." (Extrait de RW 2024-2025/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_8-fr/doc/rw2024-2025_8p307 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
