| Titre : | Cass. (3e Kamer), 08/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 4, 28 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Confession extrajudiciaire ; Droit privé droit civil ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'aveu extrajudiciaire suppose dans le chef de la partie qui fait une déclaration l'intention, ou son apparence imputable, de confirmer l'exactitude des faits allégués.
L'aveu extrajudiciaire doit être certain, de sorte qu'il ne puisse se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Le juge apprécie en fait si l'aveu est admis et contrôle à cet effet les circonstances dans lesquelles il a été fait. La Cour vérifie néanmoins si le juge a pu, de ses constatations, déduire en droit la décision. Ne justifie pas sa décision en droit, le juge d'appel qui, dans la présente affaire, estime qu'il ressort de la proposition de transaction que la demanderesse a reconnu qu'un certain dommage, lui imputable, est survenu à la suite duquel la défenderesse, en raison du retard ainsi causé dans les travaux, a subi un préjudice contractuel dans sa relation avec ses clients." (Extrait de RW 2024-2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p141_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
