Titre : | Cass. (1e Kamer), 04/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 4, 28 september 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Charge de la preuve ; Droit privé droit civil ; Fiscalité ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il suit de l'article 8.4, alinéas 1er et 2, du Code civil que le créancier doit prouver l'existence d'une obligation contractuelle et que, une fois cette preuve rapportée, il appartient au débiteur qui prétend avoir exécuté l'obligation d'en fournir la preuve.
Par conséquent, lorsque le mandant affirme que le mandataire n'a pas exécuté la mission et qu'il réclame le remboursement des fonds qu'il a mis a disposition de ce dernier pour exécuter la mission, il incombe au mandataire de fournir la preuve qu'il a exécuté la mission." (Extrait de RW 2024-2025/4) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p141 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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