| Titre : | Cass. (2e Kamer), 27/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 4, 28 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Audience ; Délai (droit) ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Exécution de peine ; Rechtspraak ; Sursis (droit) |
| Résumé : |
"a) Suivant l'article 32 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les délais, visés dans cette disposition, dans lesquels il doit être statué sur la détention préventive sont suspendus pendant le temps de la remise accordée à la demande de l'inculpé ou de son conseil. Cette suspension s'applique lorsque l'examen de la cause est remis à une audience ultérieure à la demande de l'inculpé ou de son conseil, que cette audience se tienne avant ou après l'expiration du délai légal dans lequel il doit être statué.
b) La suspension du délai dans lequel il doit être statué sur la détention préventive, visée à l'article 32 de la loi du 20 juillet 1990, prend cours le jour où la remise est accordée et dure jusqu'au jour précédant l'audience à laquelle la cause a été remise. Le délai précité court par conséquent jusqu'au jour précédant l'audience à laquelle la remise est accordée et se poursuit à partir du jour de l'audience à laquelle la cause a été remise." (Extrait de RW 2024-2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p143 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Straftoemeting en strafdoelen]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695924.webp)
