| Titre : | Cass. (2e Kamer), 19/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 4, 28 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Escroquerie ; Illégalité ; Indemnisation ; Intérêt légitime ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Pour que soit déclarée établie l'infraction d'escroquerie visée à l'article 496 du Code pénal, il n'est pas requis que celui à qui appartient la chose au sens de la disposition précitée en soit le propriétaire ou le possesseur légitime.
2. La lésion d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire ne peut donner lieu à une action en justice que s'il s'agit d'un intérêt légitime. Bien que celui qui poursuit le maintien d'un avantage illicite ne fasse pas montre d'un intérêt légitime, la simple circonstance que le demandeur en indemnisation se trouve dans une situation illicite n'a toutefois pas pour conséquence qu'il ne puisse pas se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime." (Extrait de RW 2024-2025/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p144 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
