Titre : | Cass. (3e Kamer), 18/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 4, 28 september 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Banque ; Charge de la preuve ; Compétence (droit) ; Droit privé droit civil ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : | "La partie qui réclame l'exécution par équivalent, en l'occurrence une indemnité correspondant au montant qu'elle a mis a disposition pour l'achat d'obligations, supporte la charge de la preuve de l'existence de l'engagement de la partie adverse de remettre ces obligations. Il appartient ensuite à la partie adverse de prouver qu'elle est libérée de cet engagement, à savoir qu'elle a exécuté l'engagement de remettre les obligations." (Extrait de RW 2024-2025/4) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p145 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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