Titre : | Cass. (1e Kamer), 06/03/2020 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 4, 28 september 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Achat ; Bien d'occasion ; Défense du consommateur ; Délai de prescription ; Dépôt ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : | "Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion, d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai de deux années à partir de la délivrance du bien, et ce dernier délai est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable (art. 1649quater, §§ 1er et 3 anc. C. civ.)." (Extrait de RW 2024-2025/4) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p153 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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